Nouveaux taux CPS applicables au 1er janvier 2012
Vous trouverez en pièce jointe les nouveaux taux CPS applicables en 2012.
Taux CPS 2012
BONNE ANNEE
Le cabinet Audifi vous souhaite une bonne et heureuse année 2012.
Ia orana i te matahiti api
Impôt Minimum Forfaitaire
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Le taux de l'impôt minimum forfaitaire applicable aux entreprises en difficulté est réduit de moitié et passe ainsi de 0,5% à 0,25%.
Cette mesure vise à tenir compte de la situation financière des entreprises en période de crise et à leur permettre de sauvegarder l'emploi."
Cette mesure est applicable sur l'exercice 2011.
Articles LP 170-1 à 170-5 du Code des Impôts.
Impôt sur les Transactions
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Le champ d'application des obligations déclaratives spécifiques à l'impôt sur les transactions est étendu, d'une part, par un abaissement des seuils de chiffre d'affaires en deçà desquels les entreprises ne sont pas concernées par ces obligations (15.000.000 F CFP pour les activités de ventes et 6.000.000 F CFP pour les autres activités : actuel régime simplifié d'imposition à la TVA) et d'autre part, par l'inclusion des entreprises dont l'activité est de nature civile, y compris les professions libérales.
Cette mesure permettra d'avoir une meilleure visibilité des résultats des entreprises assujetties à l'impôt sur les transactions et d'identifier leurs bénéfices réels, afin de préparer la réforme fiscale.
Toutefois, pour permettre aux entreprises et aux comptables de se préparer à ces changements, la mesure est applicable pour les déclarations à déposer en 2013 au titre de l'exercice fiscal 2012.
Enfin, à titre de mesure transitoire et afin d'accompagner le civisme fiscal, pour les exercices fiscaux 2012 et 2013, le défaut ou le retard de production des annexes visées au 1er alinéa de l'article 185-2 du Code des Impôts par toute personne physique ou morale tenue à cette obligation déclarative ne sera sanctionnée que par l'application de l'amende prévue à l'article 511-2 du Code des Impôts."
Modification de l'article 185-2 du Code des Impôts.
CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Deux nouvelles tranches d'imposition sont créées sur les plus hauts revenus taxables à la CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses :
- la 4ème tranche comprenant les revenus compris entre 700.001 F CFP et 1.250.000 F CFP est taxée au taux de 5%;
- la 5ème tranche comprenant les revenus compris entre 1.250.001 F CFP et 2.000.000 F CFP est taxée au taux de 7%;
- la 6ème tranche comprenant les revenus supérieurs à 2.000.000 F CFP est taxée au taux de 10%.
Cette mesure est applicable à compter du 1er octobre 2011."
Modification de l'article LP.193-15.
Synthèse :
Modification du barème d'imposition à la CST sur les revenus d'activités salariées.
Contribution des patentes
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Les contribuables interrogent fréquemment la DICP pour savoir comment est établie la valeur locative servant de base au calcul de la contribution des patentes dans le cas où plusieurs patentés se partagent un même local professionnel.
Sur ce point, il résulte de la jurisprudence que pour chaque patenté, l'impôt est calculé sur la valeur locative des locaux réservés à son usage exclusif et sur celle des locaux communs (CAA Paris n°97-3588 du 7 juin 2001). Le plus souvent, il y a donc lieu pour chaque patenté d'effectuer le calcul suivant pour trouver sa valeur locative imposable : loyer annuel global X ratio "surface des locaux réservés à son usage exclusif / surface totale" + loyer annuel global X ratio " surface des locaux communs / surface totale".
Pour d'avantage de transparence, cette règle est expressément retranscrite dans le Code des Impôts sous un article LP.214-1-1 nouveau."
Création d'un article LP.214-1-1
Synthèse:
Mode de détermination de la valeur locatives en cas de locaux partagés entre plusieurs patentés.
Impôt foncier sur les propriétés baties
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Le taux d'intérêt qui s'applique dans la méthode d'évaluation directe, à la valeur vénale pour déterminer la valeur locative des immeubles situés dans les archipels autres que celui des îles du vent est porté de 3% à 2% dans ces archipels.
Les taux d'intérêt désormais applicables sont précisés ci-après :
- 4% pour ceux situés dans les Iles du Vent;
- 3% pour ceux situés dans les Iles Sous le Vent;
- 2% pour ceux situés dans les archipels des Marquises, des Tuamotu Gambier et des Australes;
- 2% pour ceux présentant le caractère de logements sociaux, quelle que soit leur situation géographique"
Applicables aux immeubles imposables à au 01/01/2011
Modification de l'article LP.225-2.
Synthèse :
Diminution du taux d'intérêt applicable à la valeur vénale des immeubles situés dans les archipels autres que celui des îles du vent (de 3% à 2%)
Exonération de TVA sur locations de terrains nus et transport interinsulaire
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"L'article LP.340-9 est complété d'une disposition exonérant de TVA les locations de terrains nus.
Par ailleurs, le 27° de l'article LP.340-9 est modifié afin que l'exonération applicable aux transports interinsulaire de marchandises concerne toute nature de biens et pas seulement les biens faisant l'objet de transactions commerciales."
Modification de l’article LP.340-9
Synthèse :
Exonération des locations de terrains nus et précision de l'exonération concernant le transport interinsulaire de marchandises
Régularisation des omissions de TVA déductible
Modification du code des impôts en date du 26/09/11 - Loi du pays n°2011-27 :
"Le délai prévu à l’article LP.345-12 pour permettre aux assujettis qui ont omis de déduire de la TVA de régulariser sur une déclaration postérieure est allongé d’une
année supplémentaire.
Ce délai qui était initialement fixé à l’année suivant celle de l’omission est ainsi désormais fixé à la deuxième année suivant celle de l’omission."
Modification de l’article 345-12
Synthèse :
Extension du délai pour régulariser les omissions de TVA déductible.
Augmentations des tarifs des prestataires de services auprès des particuliers
"ARRETE n°1414 CM du 21 septembre 2011 portant modification de la décision n°764 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.
Article 1 :
"Pour l'application du présent titre, on entend par consommateur final la personne physique qui se procure un service pour un usage
NON PROFESSIONNEL."
Article 2-I :
Toute entreprise prestataire de service doit déposer préalablement ses tarifs à la direction générale des affaires économiques qui peut solliciter des éléments comptables justifiant les tarifs projetés. Les tarifs projetés ne
peuvent être appliqués qu'après réception du courrier de validation du service instructeur.
...
Article 10 :
Est puni d'une amende administrative de
100 000 FCFP par manquement :
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir procédé préalablement à leur dépôt
à la direction générale des affaires économiques ;
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service non conformes aux tarifs validés ou homologués ;
- le fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir obtenu leur homologation par le
ministre en charge de l'économie."
Pour plus de renseignement, cliquez sur le lien suivant :
Arrêté n°1414 CM du 21 septembre 2011
Revalorisation du SMIG
Nous vous informons qu’à compter du 1er septembre 2011, conformément à l’arrêté n°1280 CM du 23 août 2011 paru au JOPF n°35 du 1er septembre 2011 que vous trouverez ci-joint, le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 884,56 FCFP. La rémunération minimale, pour 169 heures de travail, s'établit à la somme de 149 491 FCFP. Vous trouverez également les grilles de salaires sectorielles réactualisées en fonction de cette nouvelle revalorisation.
SMIG
Grille salaire commerce
