La loi du pays n°2025-38 du 9 décembre 2025 a renouvelé le dispositif d’exonération de la CSTS-S des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat.
Plafond d’exonération : 2 fois le SMIG mensuel brut (tous versements cumulés).
Conditions :
- Versement à des salariés présents dans l’entreprise à la date de versement et dont le salaire mensuel brut moyen sur l’année 2025 est inférieur à 3 fois le SMIG mensuel brut ;
- Versement entre le 9 décembre 2025 et le 30 septembre 2026, en une ou plusieurs fois ;
- Ne pas remplacer un élément de rémunération existant, une augmentation salariale ou une prime prévue contractuellement, par un accord ou encore un usage ;
- Apparaître clairement sur le bulletin de paie du mois de versement.
Obligations déclaratives : Les montants exonérés doivent être déclarés en annexe de la déclaration de CST-S.
Nota bene : La prime est exonérée de CST-S, mais pas de charges sociales.
