La loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 crée un taux de TVA spécifique de 1 % pour les opérations à destination ou en provenance des archipels autres que celui de la Société (Tuamotu, Marquises, Australes, Gambier), à compter du 1er juillet 2026.
Deux situations ouvrent droit à ce taux réduit : les ventes et prestations réalisées depuis Tahiti vers un client assujetti établi dans les îles définies, et les opérations réalisées depuis les îles définies vers tout client de Polynésie française, qu’il soit professionnel ou particulier.
Pour en bénéficier, le contrat de transport (connaissement maritime ou aérien) doit mentionner les numéros Tahiti du fournisseur et du destinataire.
Les alcools, tabacs et produits soumis à la taxe de consommation pour la prévention restent exclus du dispositif.
La loi du pays n° 2025-35 du 9 décembre 2025 est consultable en cliquant sur le lien suivant : TVA 1%.
Pour toute question relative à votre situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet AUDIFI.
