En application de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux modalités d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée — notamment les patentés, loueurs, gérants et bénéficiaires de dividendes — est tenue de s’affilier obligatoirement au régime des non-salariés.
L’affiliation au RNS s’applique notamment :
- à toute personne exerçant une activité non salariée, en tant que personne physique ou morale ;
- aux loueurs de logements percevant des revenus nets annuels supérieurs à 3,6 millions F CFP ;
- aux loueurs de biens meubles (véhicules, matériels, vêtements, etc.) dont les revenus dépassent 1,2 million F CFP par an ;
- aux personnes percevant des dividendes supérieurs à 3,6 millions F CFP par an.
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