Loi du pays n° 2025-38 : ce qui change pour l’IRCM (revenus versés depuis le 1er janvier 2026)

Article par Audifi

13 janvier 2026

La loi du pays n° 2025-38 modifie l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) pour les revenus versés depuis le 1er janvier 2026. Voici ce qui change :

  • Le taux baisse : 7 % au lieu de 10 % sur les dividendes et autres produits, hors lots (art. LP. 171-3).
  • Plus d’IRCM entre sociétés polynésiennes : les dividendes versés à une personne morale qui a son siège en Polynésie sont exonérés et n’ont plus à être déclarés (art. LP. 178-1). L’impôt reste dû sur les versements aux personnes physiques et aux sociétés établies hors du Pays.
  • L’IS de la société qui reçoit : seule une quote-part de 5 % des dividendes exonérés reste imposée (art. LP. 113-11).
  • Une seule déclaration par an : la société qui verse les revenus déclare et paie au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, à la place des échéances trimestrielles (art. LP. 173-1 et 173-2).

Pour toute question relative à votre situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet AUDIFI.

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