Réforme du Régime des Non-Salariés (RNS)

Réforme du Régime des Non-Salariés (RNS)

En application de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux modalités d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée — notamment les patentés, loueurs, gérants et...
Exonération de la CST-S des Primes Pouvoir d’Achat

Exonération de la CST-S des Primes Pouvoir d’Achat

La loi du pays n°2025-38 du 9 décembre 2025 a renouvelé le dispositif d’exonération de la CSTS-S des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Plafond d’exonération : 2 fois le SMIG mensuel brut (tous versements cumulés). Conditions : Versement à des salariés...
Paiement en ligne sur le site mesimpots.gov.pf

Paiement en ligne sur le site mesimpots.gov.pf

Les contribuables peuvent désormais régler à distance, par carte bancaire, leurs avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, TVA et CSTS télédéclarées, ainsi que diverses créances fiscales. Ce mode de paiement sécurisé simplifie leurs démarches. Il est accessible...
Exonération de la CST-S des Primes Pouvoir d’Achat

Nouveaux taux de cotisation AME – Février 2025

Suivant l’arrêté n° 206 CM du 25 février 2025, les taux de cotisation et plafond mensuel de rémunérations servant au calcul de la cotisation exceptionnelle 2025 pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie sont fixés respectivement à 1,05 %...